Paiements mensuels de la taxe foncière « oubliés » = à repayer ?
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5 septembre 2024
En décembre 2023, un propriétaire a adhèré au prélèvement mensuel
septembre 5, 2024
Paiements mensuels de la taxe foncière « oubliés » = à repayer ?
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5 septembre 2024
En décembre 2023, un propriétaire a adhèré au prélèvement mensuel
Désignation d’un représentant fiscal : un modèle de lettre mis à jour !
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5 septembre 2024
Certaines entreprises étrangères non établies dans l’Union Européenne sont redevables de la TVA en France ou doivent accomplir certaines obligations déclaratives en France. Dans ce cadre, elles sont tenues de désigner par écrit un représentant fiscal en France. Le modèle de lettre de désignation vient d’être actualisé. Focus.
TVA applicable aux prestations d'hébergement hôtelières et parahôtelières : une question de nuitées !
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5 septembre 2024
Les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs similaires sont, toutes conditions par ailleurs remplies, soumises à TVA lorsqu’elles sont offertes au client pour une durée n’excédant pas 30 nuitées, sans préjudice des possibilités de reconduction proposées. Des précisions attendues sur ce délai de 30 nuitées viennent d’être apportées. Explications…
Lutte contre la fraude fiscale : des précisions sur le nouveau délit autonome !
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5 septembre 2024
Pour poursuivre son combat contre la fraude fiscale, le Gouvernement a instauré un nouveau délit autonome de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale. Un nouvel outil de lutte qui vient d’être précisé. Focus.
Professions libérales réglementées : du nouveau !
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5 septembre 2024
Dans le cadre de la réforme touchant à l’exercice en sociétés des professions libérales, le Gouvernement vient simplifier et sécuriser le cadre juridique pour le 1er septembre 2024. Focus sur les nouveautés !
Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)
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5 septembre 2024
Transmission de la DSN pour les salaires d’août 2024 versés en août 2024
Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en août 2024
Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires d’août 2024 versés en août 2024 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
Contribution à la formation professionnelle : pour les employeurs de 50 salariés et plus, ne pratiquant pas le décalage de paye, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1% CPF-CDD dues au titre d’août 2024
Taxe d’apprentissage : pour les employeurs de 50 salariés et plus qui ne pratiquent pas le décalage de paye, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage due au titre d’août 2024
Travailleurs indépendants
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5 septembre 2024
Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2024, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)
Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)
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5 septembre 2024
Transmission de la DSN pour les salaires d’août 2024 versés en août 2024
Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en août 2024
Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires d’août 2024 versés en août 2024 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
Contribution à la formation professionnelle : pour les employeurs de 50 salariés et plus, ne pratiquant pas le décalage de paye, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1% CPF-CDD dues au titre d’août 2024
Taxe d’apprentissage : pour les employeurs de 50 salariés et plus qui ne pratiquent pas le décalage de paye, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage due au titre d’août 2024
Travailleurs indépendants
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5 septembre 2024
Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2024, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)
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