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L’absence d’adoption définitive de la loi de finances pour 2026
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Prestataires de services sur crypto-actifs : on en sait plus sur la nouvelle obligation déclarative
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31 décembre 2025
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31 décembre 2025
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31 décembre 2025
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2025 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)
Franchise en base TVA
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31 décembre 2025
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er décembre 2025 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
TVA
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31 décembre 2025
Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2025
Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), déclaration et paiement des taxes
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