Fermeture de l'entreprise : des congés payés imposés ?

Après avoir informé et consulté le CSE en février, un employeur envisage de fermer l’entreprise pendant 4 semaines cet été. Il en informe les salariés qui, par conséquent, devront tous poser leurs congés payés pendant cette période.

Ce que l’un d’eux conteste : il ne souhaitait poser que 2 semaines de vacances !

Il s’interroge : l’employeur peut-il obliger tous les salariés de l’entreprise à poser 4 semaines de congés payés pendant la fermeture de l’entreprise prévue cet été ?

La bonne réponse est…
Oui

À défaut d’accord d’entreprise, l’employeur peut tout à fait fermer tout ou partie de l’entreprise pendant une période qui ne peut pas excéder 24 jours ouvrables (soit 4 semaines continues).

L’employeur ne pourra toutefois fermer l’entreprise qu’après avoir :

  • informé et consulté le CSE sur le projet de fermeture de l’entreprise au moins 2 mois avant ;
  • informé individuellement chaque salarié des dates de cette fermeture au moins 1 mois avant.

En l’absence de CSE, l’information de chaque salarié demeure obligatoire et peut se faire par voie d’affichage ou par mail envoyé à l’ensemble des salariés.

Le salarié peut toujours contester cette décision s’il le souhaite mais l’employeur, tout en respectant la procédure précitée, reste malgré tout libre de l’imposer unilatéralement.

NR-CO Expertise

Du lundi au vendredi 9h – 17h

Sur rendez-vous

39, rue de la Garde 63000 Clermont-Ferrand

04 73 37 80 74
contact@nr-co.fr

Cabinet d’expertise comptable inscrit au tableau de l’Ordre des Experts Comptables de la région Auvergne Rhônes-Alpes

Copyright © 2024 NR-CO Expertise – Conception NR-CO Expertise

Logo du collectif FORCE EXPERT, collectif d'experts-comptables indépendant